Conditions générales de Vente

Article 1 : Présentation des Conditions Générales de Vente

1.1 Préambule

Les présentes conditions générales régissent les ventes réalisées via le site internet www.paysageur.com de numéros, anciens numéros et abonnements de la revue Paysageur éditée par l’association Paradisier Vert, association de loi 1901 dont le siège social est situé 8, rue Melingue 75019 Paris.

1.2 Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont le sens qui leur est donné ci-après.

Association
L’association Paradisier Vert, visée dans le préambule ci-avant, qui édite le Site et la Revue.

CGV
Les présentes conditions générales de vente.

Revue
Revue intitulée « Paysageur » éditée par l’Association et vendue sur le Site.

Site
Site internet accessible à l’adresse www.paysageur.com, édité par l’Association, sur lequel peuvent être acheté des numéros, anciens numéros et abonnements de la Revue.

Utilisateur(s)
Toute personne utilisant le Site.

1.3 Objet – Champ d’application :

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent utiliser le site internet, acheter des numéros et anciens numéros de la Revue et s’abonner à la Revue.

Les CGV applicables à une utilisation donnée sont celles en vigueur au jour où l’Utilisateur accède au Site.

1.4 Modifications :

L’Association se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, de modifier le Site ou ses services ou de modifier les présentes CGV, y compris les conditions financières du service.

Si l’Association modifie les présentes CGV, elle publiera la modification via le Site et enverra une notification de modification à destination des Utilisateurs au moins 10 (dix) jours avant leur entrée en vigueur.

Tout Utilisateur qui continuera d’utiliser le Site après l’entrée en vigueur de la nouvelle version des CGV sera réputé l’avoir acceptée pleinement et sans réserve.

Article 2 : Commande

Les Utilisateurs peuvent commander la Revue sur le Site en suivant les étapes suivantes :

Cliquer sur l’onglet Boutique ;
Sélectionner le numéro de la Revue souhaité (commande ponctuelle) ou cliquer sur Abonnement un an ;
Remplir ses informations personnelles (nom, adresse, email, numéro de téléphone) ;
Procéder au paiement sécurisé par carte bancaire.

L’Utilisateur peut également passer commande en envoyant un chèque à l’Association, accompagné de ses prénom, nom et adresse postale et indiquant le(les) numéro(s) de la Revue souhaité(s).

L’Utilisateur recevra ensuite un email de confirmation de la transaction.

En cochant « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve » et en validant sa commande, l’Utilisateur accepte sans réserve l’intégralité des présentes CGV.

Article 3 : Conditions financières

3.1 Les prix des numéros et abonnements de la Revue sont indiqués en euros toutes taxes comprises. A la demande de l’Utilisateur (par email à l’adresse associationparadisier@gmail.com), une facture faisant apparaître la TVA lui sera adressée.

Tous les abonnements, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

3.2 L’Association se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

L’abonnement à la Revue est facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

3.3 Le prix est exigible à la commande. Deux moyens de paiement sont proposés à l’Utilisateur par l’Association :

par chèque à l’ordre de l’association Paradisier Vert, envoyé à Paradisier Vert au 8, rue Melingue 75019 Paris
par carte bancaire : les paiements seront réalisés par le biais du système sécurisé de PayPal. Pour valider sa commande, l’Utilisateur est convié à communiquer son numéro de carte, sa date de validité ainsi que son cryptogramme. Dès lors, il est connecté à des serveurs d’autorisation destinés à valider les données saisies pour éviter toute fraude. Les informations transmises sont cryptées (protocole SSL) et aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

L’Association se réserve le droit de bloquer une transaction le temps de faire des vérifications anti-fraude.
L’Association ne saurait voir sa responsabilité engagée pour tout dommage, direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, lié à l’utilisation de ces moyens de paiement. Par conséquent, l’Utilisateur garantie l’Association contre tout recours à cet égard.
3.3 En cas de commande vers un territoire autre que la France métropolitaine, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles sur la(les) Revue(s) en cause.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’Association, demeurent à la charge de l’Utilisateur en tant qu’importateur de la Revue et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et/ou organismes compétents.

Article 4 : Disponibilité et livraison

4.1 La Revue est proposée à la vente dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après passation de la commande, l’Association en informera l’Utilisateur concerné dans les meilleurs délais. La commande en cause sera alors automatiquement annulée et remboursée.

4.2 La(les) Revue(s) est(sont) livrée(s) à l’adresse de livraison indiquée par l’Utilisateur lors de sa commande. L’Association s’engage à envoyer la commande dans un délai maximal de 2 (deux) semaines à compter de la validation de la commande (pour toute commande ponctuelle) et/ou à compter de la publication du nouveau numéro (pour les abonnements). Au delà de ce délai maximal, l’Utilisateur concerné pourra exiger l’annulation et le remboursement – le cas échéant au pro rata – de la commande en cause.

Article 5 : Résiliation

5.1 Conformément aux dispositions de l’article L221-28 10° du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé concernant les commandes ponctuelles de Revue.

5.2 Tout abonnement à la Revue pourra être résilié par l’Utilisateur sous réserve de respecter un délai de préavis de 2 (deux) semaines avant la date de publication du prochain numéro de la Revue. Pour ce faire, l’Utilisateur devra envoyer un email à l’Association à l’adresse mail associationparadisier@gmail.com, indiquant précisément ses prénom, nom et adresse et sa volonté de résilier son abonnement.

Le cas échéant, le remboursement dû à l’Utilisateur sera réalisé par l’Association dans un délai maximal de 1 (un) mois à compter de la date de réception de l’email dans les conditions précitées.

Article 6 : Responsabilité

6.1 La Revue est conforme à la législation française en vigueur.

La responsabilité de l’Association ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les revues sont livrées. L’Utilisateur s’engage à vérifier, auprès des autorités locales, les possibilités d’importation ou d’utilisation de la(des) Revue(s) objet de sa commande.

6.2 Les photographies et textes illustrant la(les) Revue(s) ne sont pas contractuels.

En conséquence, la responsabilité de l’Association ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

6.3 L’Association ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité de la(des) Revue(s) objet de la commande de l’Utilisateur, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
L’Association n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.
6.4 En cas de réclamation ou pour toute question ou information, l’Utilisateur est invité à contacter l’Association en écrivant à l’adresse mail associationparadisier@gmail.com.

En cas de non-respect des présentes CGV, l’Utilisateur pourra être tenu responsable en cas de litige et se devra d’indemniser l’Association selon les dispositions légales en vigueur.

Article 7 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la Revue et du Site sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de l’Association. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments de la Revue et du Site.

Article 8 : Données à caractère personnel

Conformément à la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 (ci-après « Loi informatique et libertés »), et au Règlement général pour la protection des données du 27 avril 2017 (à compter de sa date d’application le 25 mai 2018), les informations à caractère personnel relatives aux Utilisateurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé par l’Association.

L’Association se réserve le droit de collecter des informations sur les Utilisateurs (et notamment ses nom, prénom, adresse postale, téléphone, et adresse e-mail) aux fins d’exécution de ses services sur son Site. Par ailleurs, les Utilisateurs sont informés que le site dépose des cookies dont les informations sont collectées uniquement pour le compte de l’Association.

De même, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement des données qui les concernent, ainsi qu’un droit à la portabilité des données, et le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après leurs décès. Les Utilisateurs disposent par ailleurs du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL pour tout manquement de  la part de l’Association à la réglementation en vigueur.

Les Utilisateurs du site peuvent exercer ces droits en adressant leur demande par écrit à l’adresse postale suivante: 8, rue Melingue 75019 Paris ou à l’adresse e-mail suivante : associationparadisier@gmail.com.

Article 9 : Dispositions diverses

Le fait pour l’Association ou l’Utilisateur de ne pas exercer ou se prévaloir d’un droit ou d’une clause des présentes CGV ne vaudra pas renonciation à ce droit ou à cette clause.

Les titres des articles des CGV sont donnés pour en faciliter la lecture et n’ont aucun effet juridique.

Toute clause des présentes CGV qui viendrait à être déclarée nulle en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente sera privée d’effet sans porter atteinte aux autres stipulations contractuelles ni affecter la validité des CGV. Dans ce cas, si besoin est, les parties s’efforceront de trouver, de bonne foi, une clause de substitution conforme à l’esprit de la clause annulée.

Article 10 : Droit applicable et attribution de compétence

Avant toute introduction d’une instance relative à une disposition contenue dans les présentes CGV, les parties s’efforceront de résoudre ce différend à l’amiable.

Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige et d’échec de résolution du différend à l’amiable, une compétence expresse est attribuée aux juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.